Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2384 Adopté
Gouvernement —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 12 septembre 2018· sort le 12 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1873
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Le second alinéa du présent amendement est ainsi modifié :
1° Les mots : « , ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne peuvent excéder un montant et une durée » sont remplacés par les mots : « font l’objet de plafonds ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à écarter la question des délais du présent projet, s’agissant d’un sujet complexe à gérer pour les établissements teneurs de comptes dans certains cas spécifiques aux titres financiers, notamment dans l’éventualité d’opérations sur titres. Ce sujet sera traité plus efficacement par l’allègement de contraintes d’ordre réglementaire au transfert de plans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.