Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2380 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 12 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1675
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« Précisent »
II. – Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« livre II du »
III. – Substituer aux mots :
« le respect des missions »,
les mots :
« l’exécution de la mission ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.