Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2366 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 11 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1676
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« véhicule »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , de ses occupants et des usagers de la route ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur situé à l’extérieur du véhicule doit être en mesure de prendre le contrôle de celui-ci afin de le mettre en sécurité vis-à-vis de ses occupants, mais également des usagers de la route.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.