Amendement n° 1971 Retiré

La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales » ; 2° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est supprimée.

Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire ; particularisme français limitant les mouvements de capitaux en faveur du développement des entreprises. In fine cet amendement libère des capitaux disponibles tout en préservant les garants d’ordre public – gages d’un circuit économique sain – et renforçant l’économie des garants facultatifs.