Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1822 Non soutenu
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé de mettre en place une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.