Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 925 Non soutenu
M. Benjamin Dirx LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 31 août 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« proposent »,
les mots :
« ont l’obligation de proposer ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel permet d’insister sur l’obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de proposer des stages d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.