Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 742 Sans sort
M. Denis Sommer LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 30 août 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
Exposé sommaire
Dans les groupes bancaires, les sociétés sont souvent filiales et mères et sont ainsi exonérées de l’obligation d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance.
Le présent amendement propose de supprimer cette spécificité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.