Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 462 Non soutenu
M. Gilbert Collard —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 26 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le installations d’Aéroports de Paris appartiennent au patrimoine public financé par les contribuables français : il n’est donc aucunement question de les privatiser à vil prix .
Il est temps de mettre un terme à une folle braderie de notre patrimoine national ; au moment où l’Italie et le Royaume Uni déplorent quant à eux le mauvais entretien de leurs autoroutes et de leurs chemins de fer par des sociétés privées qui privilégient la maximisation du profit aux dépens de la sécurité des usagers .
On notera enfin que les acquéreurs privés du capital ne seront pas nécessairement liés par un cahier des charges ; puisque l’alinéa 3 le rend facultatif en utilisant le terme « en tant que de besoin » .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.