Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Renforcement de l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Amendement n° 154 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , et lorsqu’il utilise un téléservice ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.