Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Renforcement de l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Amendement n° 149 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : la fixation dans la loi d’un délai de six mois pour procéder à un contrôle ne correspond pas à la réalité et enfermerait les administrations, quelles qu’elles soient, dans une contrainte inutile et contre-productive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.