Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Renforcement de l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Amendement n° 145 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 41 à 43
Dispositif
Rétablir l’article 41 dans la rédaction suivante :
« Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12 bis , 15, 15 bis , 15 ter , 16, 17 bis , 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui permet d’associer les parties prenantes à l’évaluation des dispositions qui les concernent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.