Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Renforcement de l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Amendement n° 137 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d’information par l’administration. Le délai de cinq mois avait en effet fait l’objet d’un consensus lors de l’examen par la commission spéciale en première lecture à l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.