Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 861 Non soutenu
M. Philippe Huppé AGIR-E· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 15 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 440‑2. – L’administration des douanes a obligation de rappeler aux déclarants les dates butoirs pour le dépôt des déclarations des droits et taxes recouvrés en application du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, par voie de décret, de rendre obligatoire un rappel aux redevables de la date butoir de déclaration. Ce rappel pourra se faire par voie de message électronique ou téléphonique. Alors que les exploitants agricoles doivent remplir plusieurs dizaines de déclarations chaque année, il s’agirait d’une aide précieuse. Selon le rapport d’information intitulé Normes agricoles : retrouver le chemin du bon sens, réalisé en 2016 par Daniel Dubois, les agriculteurs passent en moyenne 15 heures par semaine à traiter les dossiers administratifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.