Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 595 Retiré
M. Yves Daniel LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 15 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« d’une entreprise de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de restreindre la notion de modulation aux entreprises de moins de 300 salariés. En effet, au-delà de ce chiffre de 300 salariés, il nous semble que l’entreprise concernée doit être en mesure d’apprécier les règles et lois en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.