Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport
Amendement n° 165 Adopté
M. Pierre-Alain Raphan LAREM· Séance publique· déposé le 9 février 2022· sort le 9 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 162
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.