Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 152 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever le gage financier de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.