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Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement

Amendement n° 137 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 5 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de santé qui font face à une demande d’avortement. Or cet article voudrait supprimer ce droit fondamental et cette liberté aux pharmaciens.  Il convient de rappeler que les pharmaciens ne sont pas des distributeurs de médicaments. Ce sont des professionnels de santé. Dès lors, ils doivent pouvoir librement exprimer leur opinion ou leur conviction pour mener à bien leur mission.  Les pharmaciens doivent rester libres dans leur mission.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.