Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 114 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« , après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimé ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.