Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 93 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si toute personne peut déposer plainte parce qu'elle a fait l'objet d'un refus d'octroi d'un moyen de contraception, le nombre de plaintes va s'accroître de manière considérable. Et cela, pour un faux problème ; en France, l'accès à la contraception est aisé. Les Français sont adultes, et capables de se fournir sans qu'un texte de loi leur indique comment attaquer inutilement tel ou tel acteur du corps médical ou paramédical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.