Amendement n° 15 Rejeté

À la fin du 3° de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par les mots : « du sexe minoritaire. »

Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Il ne semble donc pas cohérent qu’en cas d'égalité des voix lors du vote visant à la formation du conseil municipal, le membre le plus âgé soit élu, tradition archaïque ne favorisant pas l’égalité femme-homme puisqu’il s’agit généralement d’hommes. Cet amendement vise donc à prévoir qu’en cas d’égalité des voix, le membre du sexe minoritaire soit élu.