Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 44 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage, »
insérer les mots :
« pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.
Cosignataires
Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.