Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 40 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Exposé sommaire
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle le changement de nom devra être confirmé auprès de l'officier de l'état civil.
Cosignataires
Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.