Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 14 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 modifie l’article 60 du code civil afin de permettre aux majeurs protégés de changer de nom sans modalité particulière de représentation.
Il efface donc le rôle du tuteur.
Étant donné l’importance du changement de nom, il convient de donner à cet acte toute son importance et de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux que peut garantir le tuteur.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.