Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 13 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire
L’article 2 ne prévoit qu’une simple déclaration adressée à l’État civil de la mairie pour changer de nom.
Or il convient d’ajouter une certaine solennité à cet acte important. C’est ce que propose cet amendement qui demande une publication au Journal Officiel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.