Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 434 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Tout contrôle ou demande de contrôle par une personne n’appartenant pas aux forces de l’ordre de la conformité du passe vaccinal avec un document d’identité ou un document officiel est sanctionné d’une contravention de cinquième classe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui ne feraient pas partie des forces de l'ordre qui exigeraient de contrôler la conformité d'un passe sanitaire ou vaccinal avec un document d'identité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.