Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 433 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité ou un document officiel relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi que seules les forces de l'ordre peuvent effectuer des contrôles d'identité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.