Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 342 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire
Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien. Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionnée eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission. De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiée que ce soit d’un point de vue sanitaire et sécuritaire. Elle pose également question sur la transformation de la société que cette mesure instaure. Le contrôle ne doit pas être une mesure systématique, particulièrement quand il s’agit d’un objectif de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.