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Amendement n° 342 Non soutenu

Mme Martine Wonner NI· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34

Dispositif

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Exposé sommaire

Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien. Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionnée eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission. De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiée que ce soit d’un point de vue sanitaire et sécuritaire. Elle pose également question sur la transformation de la société que cette mesure instaure. Le contrôle ne doit pas être une mesure systématique, particulièrement quand il s’agit d’un objectif de santé.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.