Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 333 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité à l’exécutif dans des conditions non précisées, de faire bénéficier d’un pass vaccinal, des personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet.
En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif.
De plus, la non-définition des conditions de ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens.
Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.