Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 286 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 »
les mots :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de soixante-douze heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte.
Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population.
Ces mesures restrictives de libertés ont été prises pour assurer dans les situations qui l’imposent, des précautions quant à la propagation du Covid-19.
Or ces mesures sont utilisées de manière générale et constante depuis leur création par le Gouvernement.
Il convient de les remettre dans un objectif mesuré et sanitaire. Par cet amendement, l’exécutif pourra de manière exceptionnelle conditionner l’accès à certains lieux au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le test étant la seule garantie d’une non-contamination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.