Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 247 Non soutenu
M. Nicolas Meizonnet NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.