Mme Myriane HouplainNI· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.