Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 109 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« de chaque territoire ».
Exposé sommaire
Les décrets servant à lutter contre la crise sanitaire doivent être territorialisés pour une application plus adaptée et plus juste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.