Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 82 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris sanitaire, ».
Exposé sommaire
Les personnes s'étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d'avoir fait l'objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l'accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dans ce cas particulier apparaît alors injustifié. C'est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.