M. Fabien Di FilippoLR· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Concernant le pass vaccinal dans les transports interrégionaux, le Conseil d’Etat estime qu’il peut "porter atteinte à liberté des personnes non vaccinées d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale", Un test négatif doit rester valable et suffire pour pouvoir accéder à ces modes de transport, quelle que soit la raison des déplacements. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 16, qui instaure une dérogation au pass vaccinal dans les transports publics interrégionaux uniquement "en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.