Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 37 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« contrôle »
insérer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.