Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 253 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« article L. 148‑2 »
la référence :
« article L. 148‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants en son paragraphe 38 modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne l’autorité centrale pour l’adoption internationale. L’article L.148-2 devient ainsi l’article L.148-1.
Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.