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Amendement n° 120 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Exposé sommaire

La Convention relative aux droits de l’enfant a étendu le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à "toutes" les décisions les intéressant. Cet "intérêt supérieur" de l’enfant préside comme une considération primordiale à toutes les mesures les intéressant, celles que prennent non seulement les pouvoirs publics, les assemblées parlementaires et les organes judiciaires, mais aussi les institutions privées, comme le soulignait Thomas Hammarberg dans le Journal du droit des jeunes. C'est pour répondre à cette injonction que cette notion doit être réinsérée dans le texte.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.