Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 94 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale n'est pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. C'est le cadre familiale stable qui apporte de la sécurité à l'enfant, non la maturité présumée de ses membres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.