Amendement n° 41 Rejeté

Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :  « 4° À l’article 348‑5, les mots :  « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou »  sont remplacés par les mots : « un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié » ; ».

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.