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Amendement n° 717 Rejeté

Mme Martine Wonner NI· Séance publique· déposé le 1 janvier 2022· sort le 4 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « âgées d’au moins douze ans »  le mot :  « majeures ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte.   Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population.   Ces mesures restrives de libertés ont été prises pour assurer dans les situations qui l’imposent, des précautions quant à la propagation du Covid-19.   Or ces mesures sont utilisées de manière générale et constante depuis leur création par le Gouvernement.   Il convient de les remettre dans un objectif mesuré et sanitaire. Par cet amendement, l’exécutif pourra de manière exceptionnelle conditionner l’accès à certains lieux au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.  Le test étant la seule garantie d’une non contamination.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.