Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 699 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Exposé sommaire
La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide.
La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terrain.
Les mesures de confinement, couvre feu, fermetures administratives de certains lieux, ne peuvent être les solutions sanitaires apportés à ces territoires.
D’un point vue des libertés, prolongé un état d’urgence sanitaire met en péril l’état de droit sur ces territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.