Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 686 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. » ;
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les mesures coercitives de ce texte ne peuvent s’appliquer de la même manière pour les mineurs et pour les adultes.
La situation sanitaire n’est pas la même pour les mineurs, très peu touchés par les formes graves du Covid, que pour les adultes.
De plus, les conséquences de mesures restrictives de libertés sur les mineurs ont un impact beaucoup plus important, notamment en terme de santé mentale.
Il convient que l’exécutif évalue spécifiquement la situation des plus jeunes dans les mesures qu’il prend.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.