Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 669 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en discussion le délai d’application des mesures sécuritaires mises en place par le Gouvernement dans la lutte contre le Covid-19.
Le 31 juillet 2022 ne correspond à aucun agenda sanitaire lié au Covid-19, mais aux échéances électorales.
Ce texte ne doit pas mêler des enjeux politiques aux enjeux sanitaires. En entretenant la confusion sur ces enjeux, les parlementaires mettent en péril son adhésion auprès de la population, mais aussi ouvrent la possibilité d’une pérennisation des mesures exorbitantes dans le droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.