Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 519 Rejeté
M. Nicolas Meizonnet NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« et, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« lorsqu’un risque de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie. Ce risque est à l’appréciation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental. Ils ne peuvent en justifier qu’après contrôle individuel de l’établissement recevant du public concerné. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à faire en sorte que l'évaluation du risque de contamination dans un ERP justifiant que les personnes y travaillant présentent un passe vaccinal ne puisse se décréter par des normes générales mais soit bien au cas par cas selon les établissements. Les agents habilités hygiène et sécurité peuvent effectuer cette notification.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.