Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 488 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les personnes qui interviennent dans des lieux, établissements, services, ou évènements concernés par le 2° du présent A, disposent d’un justificatif de statut vaccinal dès la première dose de vaccin contre la covid-19 dès lors qu’ils justifient d’un engagement à un schéma vaccinal complet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un passe vaccinal aux professionnels des établissements, lieux ou évènements soumis au passe vaccinal dès lors qu'ils ont reçu la première dose de vaccin et s'engagent à avoir un schéma vaccinal complet. La formulation prévue à l'alinéa 14 de l'article 1 de ce projet de loi est trop vague et imprécise et n'apporte pas de garanties suffisantes aux professionnels concernés qui doivent pouvoir travailler normalement dès la première dose, sans avoir à subir le délai nécessaire pour obtenir un schéma vaccinal complet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.