Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 480 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« imposant une obligation vaccinale de fait et renforçant la société du contrôle ».
Exposé sommaire
Le titre du texte n'exprime pas clairement son objet.
Cet amendement vise donc à accorder le titre du texte avec son contenu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.