Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 438 Rejeté
M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« les territoires de la Martinique et »
les mots :
« le territoire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire en Martinique jusqu'au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l'exécutif aurait toute latitude pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine campagne pour l'élection présidentielle !
C'est la dernière loi relative à la crise sanitaire, celle du 10 novembre 202 qui prolongé la possibilité pour le gouvernement d’utiliser le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2021. Comment pouvons‑nous tolérer l’éventualité de confinements ou couvre‑feux pendant une telle période ? Cela relève du jamais vu, et fait peser une menace sur notre démocratie. La liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, est pourtant protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 tout comme le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration. En cas de confinements et de couvre-feux, comment seront organisés les réunions publiques, rassemblements sur la voie publique, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, collages d’affiches ? Ce sont les conditions même de ces campagnes électorales qui sont désormais placées entre les mains d’un gouvernement peu soucieux du respect des libertés fondamentales.
Il est temps de mettre fin à ce chantage consistant à opposer la protection de la santé et la sauvegarde des libertés, d'autant plus intolérable au regard du délitement du service public hospitalier en Martinique.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.