Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 343 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« au public et ».
Exposé sommaire
La subordination de l'accès à certains lieux au passe vaccinal contrevient aux libertés les plus fondamentales des Français et induit une distinction selon leur état vaccinal entre les contribuables, qui participent pourtant tous au financement desdits lieux publics. Cette distinction contrevient à l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits" et dont la république française avait jusqu'alors pour habitude de se réclamer. Cette disposition, qui en annihile le principe même, doit être supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.