Amendement n° 267 Non soutenu

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».

Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier 2022.