Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 240 Adopté
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM· Séance publique· déposé le 10 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 151
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exprimés »
insérer les mots :
« , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.